Cerfa n° 15037 - Recours amiable devant la Fee départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement
Convention commerce de détail et de gros alimentaire Synthèse CCN commerce de détail et de gros alimentaire Hôtellerie restauration HCR
Un accident du travail/accident de trajet : l’arrêt de travail peut avoir pour origine un incident survenu au cours de votre activité professionnelle.
En cas de travail discontinu ou saisonnier, le versement des indemnités journalières est maintenu si vous justifiez de l'une des circumstances suivantes :
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Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la day de prescription de l'arrêt et sa day d'envoi.
Il s’agit du versement par l’employeur d’un pourcentage de la rémunération brute d’un salarié dans l’incapacité de travailler et justifiant d’un arrêt de travail.
La Conference collective ou un accord collectif applicable dans l'entreprise peut prévoir des dispositions particulières en la matière.
Si votre convention collective: titleContent ou accord d'entreprise ne fixe pas de délai, l'usage veut que cette information soit donnée à l'employeur dans les forty eight heures suivant le début de votre arrêt.
Est-ce intéressant de renvoyer sur ce lien : Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.
Support Public vous informe et vous oriente vers les products and services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien.
La subrogation des indemnités de sécurité sociale et le maintien de salaire sont deux dispositifs distincts :
Si votre arrêt cerfa maladie de travail a débuté le 1er juillet 2023, vous avez droit aux IJ si l'une des conditions suivantes est remplie :